Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 11
Carole Bureau-Bonnard, présidente :La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous reprenons le débat après une interruption qui nous a permis de regarder les choses plus en détail.
À la suite des débats que nous avons eus en commission sur l'exclusion des données de santé du droit patrimonial, des investigations ont été menées. En effet, l'interdiction de cession à titre onéreux des données de santé figure dans un article relatif au régime juridique des hébergeurs de données ; des échanges ont eu lieu avec le ministère de la santé sur la portée de cette interdiction, afin notamment de savoir si cette disposition n'était applicable qu'aux hébergeurs ou si elle revêtait une portée générale.
Le service des archives de l'Assemblée nationale m'a aidé à retrouver les amendements qui sont à l'origine du dernier alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Leur exposé sommaire valide l'interprétation du ministère de la santé : l'interdiction revêt une portée générale.
Pour des raisons d'intelligibilité de la norme, il me semblait donc intéressant de clarifier la rédaction actuelle du code de la santé publique. Mme la ministre fait, je crois, une lecture différente.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
