Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Après l'article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

C'est là une question essentielle. Cet amendement ne modifie pas le droit actuel ; il le rappelle.

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique porte, en effet, sur le régime juridique des hébergeurs de données. Toutefois, son VII définit un principe général d'interdiction de cession, directe ou indirecte, de toutes les données de santé identifiantes.

Cette discussion me donne l'occasion de réaffirmer un principe fort : nul, en France, ne peut vendre ses données nominatives de santé. C'est une exigence de protection que nous devons à chaque Français, et la règle est la même quel que soit le support, papier ou numérique, sur lequel elles sont inscrites.

Cette interdiction de cession des données de santé résulte de la loi informatique et libertés de 1978, qui considère que des données de santé sont l'émanation d'une personne ; dès lors, elles sont protégées par le principe, inscrit dans le code civil, d'indisponibilité du corps humain. Le régime de l'accessoire suit celui du principal : puisqu'un coeur n'est pas appropriable, il en va de même de son émanation, par exemple un tracé d'électrocardiogramme.

C'est donc très clair : les données de santé ne peuvent pas être vendues. Nous devons veiller à ce que le droit soit le même quel que soit le support sur lequel figurent les données. J'y insiste, ce n'est pas le support qui doit modifier la règle applicable. Voilà le principe auquel nous devons rester fidèles.

Méfions-nous d'une sorte de paranoïa qui règne à propos des données de santé sous forme numérique : une donnée de santé, qu'elle soit numérisée, manuscrite ou tapée à la machine, demeure absolument la même, et la règle qui s'applique doit être identique.

Voilà pourquoi je suggère le retrait de l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.