Intervention de Pierre Dharréville

Nous poursuivons là le même débat, puisque cet amendement prévoit que les données de santé ne peuvent pas faire l'objet d'un droit patrimonial et, comme vous l'avez dit, madame la ministre, qu'elles ne peuvent être vendues en aucun cas. La question ne s'arrête pourtant pas là : il faut aussi déterminer si ces données peuvent être cédées. En tout cas, vous avez raison, on ne doit pas distinguer les données selon leur support. Cela mérite d'être réaffirmé.

La loi informatique et libertés de 1978 consacre le principe d'indisponibilité des données de santé. Cela signifie qu'une personne ne peut en aucun cas disposer librement de ses données, ni les vendre. Elle ne peut en être qu'usufruitière, selon la distinction entre l'usus, le fructus et l'abusus, que je ne détaillerai pas. Je partage donc votre analyse, madame la ministre. Donner le droit de propriété à la personne fichée reviendrait à la reconnaître comme l'acteur principal de sa protection, une logique qui semble, en effet, poser un problème de droit

Cet amendement vise à apporter des précisions. Je veux bien entendre, madame la ministre, que des garanties existent déjà, mais, comme l'a également fait Jean-Carles Grelier, je souhaite vous alerter à nouveau sur ce point. Nous constatons que certaines pratiques contreviennent à cette réalité de droit. Que pouvons-nous faire ? Il arrive que des banques, des sociétés d'assurance, parfois des bailleurs, demandent à connaître les données de santé d'individus pour octroyer un prêt ou un service.

C'est un véritable problème auquel nous devons nous attaquer et que notre débat n'a fait que souligner.