Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1343 , 1617 , 645 , 1217 et 1565 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 645 , 1217 et 1565 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement no 1343 .