Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine :

Lorsque la personne mineure a exercé le droit d'opposition à la consultation de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, l'ouverture de son espace numérique de santé doit relever de sa seule initiative et non de ses représentants légaux. Ce droit s'applique à certaines décisions médicales sur lesquelles la personne mineure souhaite conserver le secret. Il est important d'assurer la confidentialité de données que les mineurs ne souhaitent pas voir portées à la connaissance de leurs parents.

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