Intervention de Michèle de Vaucouleurs

La rédaction de l'alinéa 6 ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. Or, à l'adolescence, le titulaire de l'espace numérique peut vouloir en restreindre l'accès à lui seul pour des raisons de confidentialité.

Cet amendement propose de fixer à 15 ans l'âge à partir duquel le mineur peut être seul gestionnaire de son espace. Il serait dommageable qu'un mineur se voit refuser par sa famille, pour des motifs religieux par exemple, l'accompagnement médical nécessaire dont celle-ci aurait eu connaissance par le biais de l'espace numérique.

L'espace numérique de santé a vocation à donner au mineur de l'autonomie et non à être utilisé par les parents pour surveiller son intimité. Pour un adolescent de 15 ans, la possibilité de restreindre l'accès à cet espace est synonyme d'indépendance dans un domaine aussi personnel que la santé.