Intervention de Thomas Mesnier

L'accès des mineurs à l'espace numérique de santé est un sujet complexe sur lequel je m'étais engagé à travailler lors des débats en commission.

Après expertise, il apparaît qu'il est déjà possible pour un mineur, d'une part, d'accéder à son espace numérique de santé avec l'accord de ses parents à n'importe quel âge, et, d'autre part, de masquer à ses parents les informations qu'il souhaite dans le dossier médical partagé, et de ne pas les renseigner dans les autres parties de son espace numérique de santé.

En vertu des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique mentionnés dans les amendements, le mineur peut demander à être pris en charge, au sens large, sans le consentement de son représentant légal et sans que celui-ci en soit informé, à condition d'être accompagné d'une personne majeure de son choix.

Le code de la santé publique permet également, dans certains cas, de dispenser des soins et des médicaments gratuitement pour éviter toute trace.

Il est également prévu que les informations relatives à la prise en charge puissent être déposées dans le dossier médical partagé, mais masquées à ses parents. Les professionnels de santé y accèdent néanmoins, ce qui garantit la bonne qualité de la prise en charge. Il serait certainement très complexe techniquement d'exclure spécifiquement ces données de l'espace numérique de santé, mais cela ne semble pas nécessaire.

Quant à l'ouverture de l'espace numérique de santé, nous venons d'adopter un amendement du groupe du MODEM prévoyant son ouverture automatique.

Aussi je vous propose de retirer les amendements, sinon je donnerai un avis défavorable.