Intervention de Agnès Buzyn

Nous avons aussi travaillé. Ces amendements posent la question assez complexe de l'équilibre entre les droits du mineur d'accéder à ses données et la protection des données. Après une analyse approfondie, il ressort que vos propositions entreraient en contradiction avec d'autres règles générales de rang législatif dès lors qu'il s'agit de données de santé.

Afin de préserver l'équilibre nécessaire entre la protection due au mineur et son droit à participer aux décisions le concernant en matière de santé, il ne faut pas aller plus loin que ce qui existe déjà.

Je tiendrai le même raisonnement que précédemment : nous ne devons pas créer un droit pour l'espace numérique de santé différent du droit existant pour les données de santé. Toute modification de la loi entraînerait une complexité considérable. Selon la nature des données – certaines étant sensibles, d'autres pas – , il faudrait adopter des règles de droit différentes au sein de l'espace numérique de santé. Tenons-nous en aux règles actuelles en matière de protection des mineurs et d'accès à certaines données.

Je vous propose de retirer les amendements, sinon mon avis sera défavorable.