Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 12

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

L'IVG est autorisée pour les mineurs sans l'avis de leurs parents. Pour éviter que les parents soient informés, la loi oblige à masquer les données relatives à l'IVG dans la base de données de l'assurance maladie. Ces données-là n'existent pas ; elles ne remontent jamais dans le dossier médical. Quelque part, c'est un risque pris pour la santé de ces enfants puisque des médicaments ont été utilisés et qu'ils ont subi un acte médical. Mais cela n'apparaît pas dans le dossier. C'est la seule façon aujourd'hui de protéger les mineures et de leur assurer le droit à l'IVG.

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