Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 12
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Vous proposez d'inscrire le dossier pharmaceutique du patient dans son espace numérique. Je me suis penché sur la question après nos débats en commission. Il s'avère que le DP est déjà intégré dans le dossier médical partagé – DMP. En effet, l'article R. 1111-30 du code de la santé publique précise que le DMP contient : « e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ».
En pratique, on accède à ces données grâce à un lien hypertexte entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique, qui permet notamment de télécharger les données du second dans le premier. Le DMP sera, nous l'avons dit tout à l'heure, la pierre angulaire de l'espace numérique de santé.
L'amendement tend à apporter une précision qui n'est pas nécessaire et pourrait même introduire de la confusion. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
