Intervention de Pierre Dharréville

L'article 12 crée l'espace numérique de santé, qui centralisera les données de santé, notamment le dossier médical partagé. Nous sommes favorables à cette mesure, même si le risque demeure que ces données soient exigées par des organismes tiers. Cet amendement vise à protéger les assurés sociaux en réservant l'usage des données stockées sur l'espace numérique à la puissance publique, aux organismes complémentaires d'assurance maladie et aux organismes privés poursuivant une mission d'intérêt général.