Intervention de Pierre Dharréville

L'amendement no 2003 vise à ce qu'un organisme privé ne puisse exiger d'une personne la communication de tout ou partie de ses données de santé pour en tirer un profit quelconque. Toutefois, j'imagine que cet amendement recueillera un avis similaire à celui qui a été donné précédemment.

L'amendement no 1988 vise à interdire la communication aux organismes d'assurance complémentaire santé des données de l'espace numérique de santé lors de la conclusion d'un contrat d'assurance complémentaire santé. Il s'agit, par là, de protéger les assurés sociaux contre l'utilisation des données de santé à des fins commerciales mais aussi de tri, de sélection des patients par les risques. À cette fin, il vous est proposé d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 22 : « La communication de tout ou partie des données de l'espace numérique en santé ne peut être exigée à son titulaire lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé. »