Intervention de Thomas Mesnier

Madame Fiat, il ne s'agit pas d'un nouveau dossier médical mais de données de santé. Comme nous l'avons précisé lors du débat tenu après l'article 11, qu'il s'agisse du dossier médical ou de données de santé, sous format papier ou numérique, ces informations sont régies par le même cadre législatif. Compte tenu des précisions apportées lors du débat précité, votre amendement est satisfait.