Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Avant l'article 13
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Cet acte, qui n'est pas un acte de soins, n'a pas besoin d'être inscrit dans le code de la santé publique. L'amendement est satisfait : on peut mettre à distance des équipes de recherche sans créer un acte. Avis défavorable.
