Intervention de Thomas Mesnier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Madame Fiat, je vous ferai à peu près la même réponse qu'en commission, où nous avons déjà eu ce débat. On ne compte plus aujourd'hui que six établissements de santé privés d'intérêt collectif qui recourent encore à des professionnels médicaux libéraux pratiquant des dépassements d'honoraires, alors qu'il y en avait encore plus de dix voilà trois ans. Il importe de leur laisser ce délai complémentaire de trois ans pour nous permettre de les accompagner, en lien étroit avec les agences régionales de santé. L'avis est donc toujours défavorable.

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