Intervention de Agnès Buzyn

L'offre pour améliorer l'accès à l'IVG s'est étoffée depuis la loi de modernisation du système de santé de 2016. Les sages-femmes peuvent maintenant réaliser l'IVG médicamenteuse et il est évidemment important qu'elles s'emparent de cette mission. Les IVG instrumentales seront quant à elles possibles dans les centres de santé, sous réserve de respecter le cahier des charges élaboré par la Haute Autorité de santé. Un décret d'encadrement de ces actes en centre de santé est en cours de concertation ; il prévoit notamment les conditions de qualification et de formation des médecins qui la pratiqueront, ainsi que les conventions types entre les centres de santé et les établissements de santé.

Par ailleurs, pour répondre aux besoins de leur territoire, les agences régionales de santé ont bâti un plan régional d'accès à l'IVG afin de mieux informer les femmes, améliorer leur parcours et permettre un accès à une offre diversifiée. J'ai demandé une enquête relative à l'offre d'IVG en région afin d'avoir un état des lieux des situations territoriales en termes d'accessibilité pour les femmes et d'identifier les difficultés d'accès dans les territoires. Les résultats de cette enquête doivent nous permettre d'identifier les améliorations à apporter et les éventuels besoins d'extension de compétences pour l'IVG instrumentale. Avis défavorable.