Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

La loi portant réforme de l'hôpital a réformé le droit des autorisations et institué une procédure d'appel à projets dont l'initiative revient aux autorités compétentes, c'est-à-dire les ARS et les conseils départementaux. Bien que la législation actuelle prévoie que l'appel à projets peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux, peu de gestionnaires ont pu effectivement déposer de tels projets, ceux-ci étant toujours soumis à une procédure d'appel à projets, avec, il est vrai, un cahier des charges allégé. En effet, au lieu de proposer des scénarios pensés par eux, les gestionnaires doivent répondre à des appels à projets définis par d'autres.

C'est pourquoi il convient d'adapter la législation actuelle afin de donner plus de place aux initiatives émanant des gestionnaires, notamment pour développer des prises en charge innovantes. Les demandes d'autorisation resteront bien entendu soumises à autorisation des autorités compétentes, qui évalueraient l'opportunité des projets déposés.