Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 18
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Des exonérations sont déjà prévues en cas de transformation d'un établissement ou service social ou médico-social sans changement de public et d'extension en dessous d'un certain seuil.
De plus, une expérimentation d'exonération pour les extensions sans niveau de seuil conduite dans quatre régions a permis à l'Île-de-France de lancer, en 2018-2019, un appel à manifestation d'intérêt sur la transformation de l'offre pour personnes handicapées, laissant une grande latitude aux acteurs pour répondre par des solutions innovantes, sans cahier des charges préétabli. Cette expérimentation pourrait être étendue.
L'article 51 de la LFSS pour 2018 permet aussi à des projets innovants, issus du terrain, donc sans appel à projets lancé par l'ARS, de voir le jour.
Enfin, il convient de ne pas trop démanteler l'appel à projets, qui reste une procédure utile pour mettre en concurrence les acteurs du secteur, afin de faire le meilleur choix.
