Intervention de Thomas Mesnier

Dans la mesure où les services à domicile que vous mentionnez doivent conclure un CEPOM qui leur fait obligation d'accueillir toute personne s'adressant à eux, dans la limite de leur spécialité et de leur zone d'intervention, je ne vois pas pourquoi les projets de transformation de ces structures ne bénéficieraient pas des mêmes dispositions que les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Je suis donc favorable à cet amendement.