Intervention de Agnès Buzyn

La mesure proposée dans la loi vise en effet à mieux protéger les populations, et les amendements de suppression que vous proposez conduiraient à amoindrir nos capacités de protection des personnes concernées par ces captages.

Pourquoi ? Parce que nous souhaitons simplifier des démarches administratives d'instauration de périmètres de protection autour des zones de captage. Cette procédure est en effet longue et très coûteuse pour de petites collectivités locales – elle dure de deux à trois ans.

Cette situation aboutit à ce que de nombreux captages, aujourd'hui, ne sont pas protégés – plus de 5 500 captages d'eau à faible débit sont dans cette situation. Ils sont donc particulièrement sensibles à des contaminations microbiologiques – cholériformes, entérocoques, parasites.

La mise en place d'un périmètre de protection immédiate empêchera l'introduction directe de toute substance dans le captage et permettra ainsi de limiter la dégradation microbiologique de l'eau, et donc d'améliorer sa qualité.

La mesure prévoit d'instaurer un unique périmètre de protection immédiate quand les conditions sont remplies, c'est-à-dire quand la qualité de la ressource est satisfaisante et l'environnement favorable.

Il est plus satisfaisant pour ces captages de disposer au plus vite d'une protection adaptée que d'aucune protection. La mesure proposée ne s'applique qu'à ces captages d'eau d'origine souterraine, actuellement non protégés, et consiste à leur apporter une protection adaptée. Ils sont situés principalement en territoire isolé, notamment en montagne, et sont naturellement protégés car éloignés des zones urbanisées, industrielles ou agricoles.

Si l'étude préalable à l'instauration du captage met en évidence une dégradation de la qualité de l'eau ou si l'environnement de ces ouvrages était amené à évoluer et à faire courir des risques, ces captages devront faire l'objet d'une définition de périmètre de protection rapprochée et de protection éloignée.

Ainsi, un régime dérogatoire prévoyant la définition de périmètres de protection rapprochée et de protection éloignée est prévu par arrêté lorsque la qualité de l'eau brute ou l'environnement le nécessitent.

Enfin, je rappelle que l'eau captée est distribuée, quel que soit le débit, et que la population desservie est largement surveillée dans le cadre du contrôle sanitaire assuré par les ARS.

Pour ces raisons, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, j'y serai défavorable.