Intervention de Agnès Buzyn

Il est proposé d'étendre la gratuité des frais d'expertise à l'ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré le contentieux en matière de sécurité sociale aux tribunaux de grande instance à compter du 1er janvier 2019.

Dans ce contexte, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli le principe de la gratuité des frais liés aux mesures d'instruction judiciaire qui avait été supprimé par erreur dans deux cadres : le contentieux général de la sécurité sociale qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, ou la détermination de la durée d'un arrêt de travail ; et le contentieux technique des personnes en situation de handicap. Il s'agit de décisions rendues par des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et par les présidents de conseils départementaux s'agissant des cartes mobilité inclusion.

L'amendement que nous proposons permet d'étendre la prise en charge des frais d'expertise par l'assurance maladie à l'ensemble du contentieux technique. Il répond ainsi à une difficulté soulevée par les médecins consultants lors des premiers mois d'application de la loi en garantissant le paiement de ces médecins, ce qui permet de limiter le recours aux expertises de droit commun, plus onéreuses.

Par ailleurs, poursuivant la logique de la mesure adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2019, l'amendement permet d'améliorer la protection des assurés en situation d'invalidité ou d'incapacité de travail liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.