Intervention de Bertrand Bouyx

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines, mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du plan « ma santé 2022 » et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé en raison notamment du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques.

La simplification des procédures de validation des accords conventionnels conclus entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine est essentielle pour permettre aux pharmacies d'officine d'intégrer plus rapidement ces évolutions conventionnelles. Dans ce but, l'alignement du régime d'approbation des conventions pharmaceutiques sur celui des conventions médicales semble approprié. Il s'agit de prévoir que les ministres ont la possibilité d'approuver directement la convention pharmaceutique et de rendre possible une approbation tacite par les ministres, sauf opposition dans un délai de vingt et un jours.