Intervention de Gilles Lurton

L'article 21 a pour objet de rénover les modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne, ceux que l'on appelle les PADHUE. Il s'agit notamment de proposer à ces praticiens qui exerçaient au sein d'établissements français au 31 octobre dernier de bénéficier d'une autorisation de plein exercice sous condition d'un parcours de consolidation de compétences afin de répondre aux exigences de la profession.

Lors de l'examen de l'article 21 en commission, madame la ministre, vous vous êtes engagée à proposer une solution en séance afin d'intégrer dans ce nouveau dispositif les PADHUE de nationalité française et vivant en France, quand bien même ils n'auraient pas été en exercice au 31 décembre dernier. Or nous ne voyons aujourd'hui aucun amendement du Gouvernement allant dans ce sens. Quid de l'engagement que vous avez pris devant nous la semaine dernière ?