Intervention de Agnès Buzyn

Je vous réponds, monsieur Aviragnet. La réalisation du parcours de consolidation des compétences a pour objet de s'assurer de la compétence des professionnels qui sollicitent l'accès au plein exercice en France. Il s'agit d'une condition essentielle d'acceptabilité et de sécurisation du dispositif présenté. L'actuelle possibilité de recrutement de gré à gré par voie de contrat dans les établissements sera remplacée par une procédure d'affectation. L'objectif est clairement d'éviter que ne se reproduisent des pratiques de recrutement direct, au sein des établissements, de professionnels n'ayant pas été soumis à un contrôle des compétences. Si l'on adoptait votre amendement, on ouvrirait de nouveau les vannes qui ont conduit à créer des PADHUE. Le seul moyen de stopper le flux est d'arrêter de passer des contrats de gré à gré et de faire entrer les PADHUE dans un processus national d'évaluation des compétences. Tel est l'objet de l'article 21. Vous pouvez donc retirer votre amendement.