Intervention de Annie Vidal

Ces amendements font suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux que j'ai rédigé dans le cadre des travaux de la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Les rapports d'évaluation externe sont transmis de manière très hétérogène aux directeurs d'établissement qui ont commandé l'évaluation. Dans un souci d'efficacité et de transparence, l'amendement no 1239 propose que les rapports soient harmonisés et transmis en version numérique à la Haute Autorité de santé et accessibles sur le site de la CNSA.

Dans le même contexte, la demande d'évaluation externe émane du directeur d'établissement. Celui qui rémunère l'évaluateur est destinataire dudit rapport, ce qui peut être l'occasion d'un conflit d'intérêts. Nous proposons donc d'encadrer par décret la rémunération des organismes habilités, notamment en fonction du type et du volume d'activité, car on constate actuellement d'importants écarts de coût dans ce domaine. C'est l'objet de l'amendement no 1240 .