Intervention de Marine Brenier

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 21h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Brenier :

Je crois savoir que, grâce à la défense qu'en a fait mon collègue Gilles Lurton, vous avez été sensible, en commission des affaires sociales, à cet amendement qui a été retravaillé depuis et qui a pour objet de combler un vide juridique. Aujourd'hui, un praticien qui a été sanctionné par une radiation ou une interdiction d'exercer n'est pas pour autant empêché de gérer un centre de santé, et donc de continuer à exercer sa profession.

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