Intervention de Agnès Buzyn

Nous avons instruit le sujet depuis la réunion de la commission. La raison pour laquelle nous donnons un avis défavorable tient au fait que les ordres interviendraient au-delà du champ de compétences que la loi leur a confié, c'est-à-dire celui de l'exercice de la profession, pour interdire des activités qui ne sont pas soumises à leur contrôle. Ils empiéteraient ainsi sur une compétence qui, en l'état du droit, appartient au seul juge pénal. Celui-ci peut proposer de telles interdictions pour sanctionner un délit à titre de peine complémentaire ou de peine alternative à l'emprisonnement. C'est dans ce cadre que sont prononcées les sanctions que vous mentionnez pour les sociétés commerciales. En outre, vous proposez que cette interdiction complémentaire soit automatique pour les professionnels inscrits aux ordres, alors que, lorsqu'elle est prononcée par un juge pénal, il s'agit d'une décision individuelle. Cela interroge au regard du principe d'égalité et du principe de nécessité des peines. La mesure que vous proposez ne me semble donc pas acceptable, dans la mesure où elle soulève des difficultés d'ordre constitutionnel. Il convient de réserver le prononcé d'une interdiction de gestion de certains organismes au juge pénal, qui peut être saisi par les conseils de l'ordre. En présence des manquements les plus graves, une telle interdiction pourra effectivement être prononcée.