Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

La loi du 17 janvier 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure dans l'histoire des droits des femmes et de leur émancipation, dans la mesure où elle instaure le droit fondamental pour les femmes de disposer de leur corps.

L'amendement no 638 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'accès effectif à l'IVG ainsi que sur l'impact du recours par les praticiens à la clause de conscience spécifique à l'IVG. L'objectif est de mesurer les problèmes d'effectivité du droit à l'IVG et d'identifier les obstacles auxquels peuvent se heurter certaines femmes afin de mieux y remédier et de renforcer l'effectivité de ce droit fondamental.

L'avortement est avant tout une question de choix – le choix de poursuivre ou non une grossesse, mais également le choix d'une méthode et d'un lieu. Cet amendement vise à renforcer le droit à l'IVG garanti par la loi Veil.