Intervention de Bérangère Abba

S'agissant du titre IV, devenu le titre Ier A, qui concerne la programmation des infrastructures, et du rapport annexé qui fixe des objectifs au niveau national, je souhaiterais connaître votre opinion sur les orientations présentées. S'articulent-elles de façon satisfaisante avec la redéfinition des compétences dévolues aux régions ? Quel est selon vous le bon équilibre en matière de programmation des investissements ?

Considérez-vous que le projet de loi place le curseur au bon endroit, et les financements de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) constituent-ils un levier suffisant ? Le périmètre défini par le texte vous semble-t-il de nature à faciliter l'élaboration et l'exécution des contrats de plan État-région (CPER) ? Où en sommes-nous, d'ailleurs, de cette exécution ?

Les montants prévus laissent-ils suffisamment de marge, compte tenu du niveau actuel des engagements de l'AFITF ? Certaines régions ne risquent-elles pas de se trouver défavorisées par rapport à d'autres ?

Le texte et cette structuration des financements facilitent-ils la mobilisation par les régions des financements européens ? Considérez-vous que les régions auront besoin de moyens supplémentaires pour exercer les compétences prévues par le texte ? Et, a contrario, quelles sont les économies et les gains d'efficience qui peuvent être attendus ?

Enfin, quelle nouvelles ressources envisageriez-vous pour financer les infrastructures et comment accueilleriez-vous l'hypothèse d'une régionalisation des ressources, notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ?