Intervention de Dominique Da Silva

Monsieur Borowczyk, cette mesure est effectivement un gain de pouvoir d'achat. C'est une mesure utile. À titre d'exemple, la seule stabilisation des cotisations grâce à la concurrence générerait un gain de pouvoir d'achat significatif et permettrait de redistribuer plus d'un milliard d'euros chaque année. Ne serait-ce que de stabiliser ces cotisations, voilà qui n'est pas neutre.

Monsieur Ramadier, vous avez mis l'accent sur la lisibilité des contrats. En effet, c'est un sujet de discussion. Un accord de place a été passé avec les fédérations d'organismes complémentaires, qui garantit un certain nombre d'éléments, notamment un tableau comportant des montants de remboursement en euros et permettant ainsi les comparaisons. Faisons-leur faire confiance. Je proposerai d'aller un peu plus loin sur ce sujet, mais nous y reviendrons à l'occasion de l'examen des amendements.

Madame Elimas, vous avez évoqué le risque d'augmentation les coûts, et insisté sur la lisibilité. Si le marché devient plus concurrentiel, c'est un contresens que d'imaginer que les coûts vont augmenter ! La crainte qu'expriment les organismes est justement due au fait qu'ils pensent devoir faire des efforts, au lieu de pouvoir augmenter leurs prix.

Monsieur Vallaud, vous regrettez l'absence d'étude d'impact. J'ai regardé celle du projet loi Hamon, que vous défendiez, je crois : elle ne comporte aucun chiffre… Et pourtant, vous étiez d'accord, à l'époque, pour mettre en concurrence les mêmes acteurs qui nous resservent aujourd'hui les mêmes arguments. Si la modulation de la TSA n'est pas une mauvaise idée, elle relève plutôt du PLFSS.

Madame Firmin Le Bodo, vous m'interrogez également sur l'étude d'impact. Même si elle n'a pas encore été faite, les Français sont ravis à l'idée de pouvoir résilier leur contrat après un an d'engagement. Je ne crois pas que quiconque ait envie de résilier le sien pour un autre qui serait moins favorable et plus cher : cette liberté de résiliation ne saurait s'appliquer que si l'on trouve mieux.

Par ailleurs, la vérification des droits est un vrai sujet. C'est pourquoi l'entrée en vigueur de cette loi n'est prévue qu'au 1er décembre 2020, c'est-à-dire bien pour les contrats qui seront renouvelés au 1er janvier 2021. Cela laisse du temps, sachant que ces questions ont été mises sur la table et qu'il faut que les acteurs jouent le jeu.

Monsieur Quatennens, la prise en charge par une sécurité sociale universelle constituerait un changement de paradigme total. Vous comprenez que ce n'est effectivement pas l'objet de notre proposition de loi…

Monsieur Dharréville, je vous ferai la même réponse : la prise en charge intégrale relèverait en effet d'un tout autre texte. Cela dit, je ne pense pas qu'il y ait, d'un côté, de « gentilles » mutuelles et, de l'autre, de « méchants » assureurs. Je crois d'ailleurs que, par la force des choses, étant donné que les assureurs doivent dégager des bénéfices tandis que les mutuelles peuvent ne pas le faire, je ne comprends pas pourquoi elles s'inquiètent tant. Il y aura tout simplement de la concurrence, et les bons contrats l'emporteront sur les mauvais.

Madame Dubié, vous nous dites que la mutualisation des risques ne se fait que sur le long terme, mais je rappelle que l'on peut déjà quitter sa mutuelle chaque année, à date. Nous proposons simplement d'assouplir cette règle en offrant la possibilité de résilier à tout moment, pour éviter les réengagements dans l'urgence et donner le temps aux adhérents de comparer différentes offres.