Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le rapporteur, vous partez, dans votre présentation, d'un double constat : un manque de lisibilité des garanties des contrats des complémentaires santé ; des tarifs élevés qui continuent d'augmenter, ce qui engendre une baisse de la couverture de la population.

Nous pouvons tous tomber d'accord sur ces constats, mais je crains pour ma part que votre proposition, si elle peut répondre aux attentes d'un certain nombre de Français en facilitant la résiliation quand ils ont un sujet de mécontentement, ne produise aussi des effets pervers. J'aurais ainsi souhaité avoir votre avis sur le risque de voir augmenter les frais de gestion, suite à des résiliations fréquentes, et d'aboutir donc à l'effet inverse de celui que vous recherchez.

Vous considérez par ailleurs qu'en facilitant le passage d'une complémentaire à l'autre, vous allez accroître la concurrence entre les organismes et les obliger à rendre leur garanties plus lisibles : il me paraît difficile d'affirmer qu'il existe un véritable lien entre ces deux éléments, je pense même, au contraire, que cette mise en concurrence risque d'inciter les organismes à mettre en avant leurs garanties les plus attractives au détriment des actes de santé les plus coûteux. Sur ce point aussi, j'aurais souhaité recueillir votre avis.

Enfin, ces facilités de résiliation s'adressent prioritairement aux contractants individuels. Or vous soulignez que l'une des questions problématiques concerne la prise en compte de l'âge de l'assuré dans les contrats individuels, ce qui est interdit dans un contrat collectif. Certes, il y a là une véritable source d'inégalités, mais je ne vois pas très bien en quoi la proposition de loi y remédie.

Si ce texte a le mérite d'ouvrir le débat sur un sujet qui est source d'inégalités pour les Français, il ne me paraît pas cependant répondre aux questions que vous avez soulevées.