Intervention de Guillaume Chiche

L'objectif de cette proposition de loi, qui est de redonner du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français, est louable et partagé par tous. Néanmoins, les mesures proposées me semblent contre-productives, surtout pour les plus fragiles.

Elles risquent d'abord d'introduire une segmentation entre les personnes âgées, réputées les plus exposées aux risques de santé, et les jeunes, qui le sont moins. Aujourd'hui, au sein d'une même mutuelle de santé, il y a une solidarité entre ceux qui bénéficient de dépenses de soins supérieures à leurs cotisations – souvent les personnes âgées – et ceux qui en bénéficieront moins – les plus jeunes. Or, si les jeunes ont des facilités pour passer d'une complémentaire santé à une autre, s'ils peuvent individualiser leurs risques en se tournant vers les complémentaires les moins chères – proposées notamment par les banques et les assurances –, qui seront aussi les moins étendues, les personnes de plus de 65 ans, couvertes à 75 % par une mutuelle santé, ne le feront pas, car elles seront toujours tenues d'avoir une bonne couverture, donc une bonne complémentaire. Mécaniquement, cela va se traduire par une disparition de la péréquation solidaire entre les assurés, accompagnée d'une hausse des cotisations pour les plus exposés au risque.

Je m'interroge enfin sur l'aspect opérationnel des mesures que vous proposez, notamment en ce qui concerne le tiers payant. Aujourd'hui, on ne présente à la pharmacie sa carte de mutuelle qu'une fois dans l'année. Après votre réforme, si le pharmacien ne vérifie pas pour chaque demande de tiers payant, que le bénéficiaire dispose d'une mutuelle, il risque de s'exposer à des défauts de paiement.