Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Si cette proposition de loi ne constitue pas une révolution en soi, il me paraît délicat de ne pas disposer d'étude d'impact sur les dispositions prévues. Vous avez fait état des conséquences positives de l'application de la loi Hamon sur les contrats d'assurance automobile, mais on ne peut traiter de la même manière l'assurance automobile obligatoire et la couverture santé complémentaire facultative. C'est pourquoi, si je n'ai pas d'opposition de principe à cette proposition de loi, je souhaiterais néanmoins pouvoir disposer d'une étude d'impact qui me permette de valider sans crainte les dispositions prévues, notamment en ce qui concerne les conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur le tiers payant.