Intervention de Josiane Corneloup

L'objectif de cette proposition de loi est de redonner du pouvoir d'achat aux Français, ce qui est parfaitement louable. Cependant, l'idée que la concurrence contribue à modérer les prix des complémentaires santé est toute théorique ; dans la réalité, c'est l'inverse qui pourrait se produire, du fait non seulement de l'augmentation des frais de gestion que vont devoir supporter les organismes, mais également de l'augmentation de leurs coûts de communication, puisqu'ils vont devoir être de plus en plus inventifs pour attirer les clients.

Le changement infra-annuel va entraîner la multiplication des actes de gestion, qui sont des opérations complexes, ce qui aura des conséquences importantes en termes de coûts mais également en termes de qualité de service. Le risque est également que les professionnels qui pratiquent le tiers payant subissent de fréquents impayés. Par ailleurs, cette proposition de loi met à mal la solidarité intergénérationnelle, puisque un retraité coûte beaucoup plus cher qu'il ne rapporte. Enfin, que va-t-il advenir des actions de prévention conduites par les mutuelles auprès de leurs adhérents ? Si ceux-ci changent chaque année, ces actions perdront de leur sens puisqu'elles ne pourront s'accompagner d'aucun suivi possible, alors que la prévention doit être un axe majeur de notre politique de santé.