Intervention de Dominique Da Silva

Monsieur Véran, en ce qui concerne votre idée d'une complémentaire publique, je n'ai pas de réponse à vous apporter, mais on peut aussi réfléchir à une autre répartition de la charge entre les complémentaires et l'assurance maladie obligatoire, notamment pour les personnes âgées. Des discussions, me semble-t-il, sont en cours, pour rendre plus universelle la couverture de certains soins.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le manque de lisibilité des garanties et l'accord de place, certains souhaitant la remise d'un rapport. Ce sera le sens d'un amendement que je vous proposerai pour que ce rapport soit réalisé avant l'entrée en vigueur de la loi.

M. Lurton s'est inquiété de la discrimination en fonction de l'âge et de la hausse des frais induite par la concurrence : c'est un contresens d'imaginer que l'accroissement de la concurrence va faire augmenter les prix. Une complémentaire santé a plusieurs manières de rester compétitive : elle peut notamment maintenir le niveau des cotisations mais aussi augmenter le taux de redistribution, ce qui se traduit par un gain de pouvoir d'achat, puisqu'on est mieux remboursé.

Cette proposition de loi permettra aux meilleures offres de se détacher du lot et de se développer par rapport aux mauvais contrats, ce qui sera une autre vertu de la mise en concurrence, sachant qu'en matière de complémentaires santés, nous avons affaire à des contrats encadrés pour être fiscalement aidés, dits « contrats responsables », ce qui signifie qu'il n'y a pas de mauvaise complémentaire santé, mais seulement de plus ou moins bonnes. En d'autres termes, à partir du moment où vous disposez d'une complémentaire santé, vous êtes relativement bien couvert. Quant aux tarifs de certains organismes, qui sont prohibitifs, c'est tout l'objectif de cette proposition de loi de les modérer.

En matière de compétitivité toujours, je proposerai également un amendement qui vise à remplacer l'obligation de communiquer sur un taux de gestion – chiffre peu utile qui n'apporte aucune information aux assurés – par celle d'annoncer le taux de redistribution pratiqué. Cette mesure, qui avantagera les mutuelles et les institutions de prévoyance, permettra une meilleure comparaison par les assurés de leur reste à charge selon les organismes.

Monsieur Chiche, la segmentation du marché existe déjà, dès lors que les actifs sont assurés par leur entreprise. On ne peut mutualiser les actifs avec les retraités, détenteurs de contrats individuels, et je ne vois pas comment on pourrait changer la donne. Par ailleurs, la CMU-C permet la protection des publics les plus fragiles. J'ajoute enfin que les contrats individuels souscrits par les personnes âgées sont en général beaucoup plus profitables aux complémentaires santé que les contrats collectifs, et vous commettez là un nouveau contresens sur la mutualisation.

Madame Valentin, la mise en concurrence a bien pour but de rendre du pouvoir d'achat aux Français, dès lors que la lisibilité des contrats est garantie – c'est l'objet de l'un de mes amendements. Notons néanmoins qu'au travers de leur fédération, les organismes de complémentaires se sont engagés à assurer cette lisibilité dès le 1er janvier 2020, donc dans moins d'un an. Faisons-leur confiance, ce qui n'exclut pas la vigilance : un suivi sera donc mis en place, avant l'entrée en vigueur de la loi, pour vérifier qu'ils ont tenu leurs promesses.

Personne ne va renoncer à sa complémentaire santé pour trouver moins bien et plus cher ailleurs, mais reportons nous quand même au sondage qui montre sans équivoque que les Français plébiscitent la levée des contraintes qui entourent la résiliation : ils sont 94 % à la souhaiter – sur un échantillon de 1 008 personnes, qui limite la marge d'erreur. C'est bien la preuve que cette proposition de loi a toute sa raison d'être.