Intervention de Guillaume Chiche

Notre amendement tend à la suppression de l'article 1er, qui concerne la possibilité de résiliation infra-annuelle pour les contrats souscrits avec des sociétés d'assurance.

Actuellement, les assurés peuvent déjà changer de complémentaire santé, non pas une fois par an, mais deux fois par an. Le risque introduit par cette proposition de loi, et au premier chef par cet article, est d'inciter les complémentaires santé, en particulier celles proposées par les banques et les assureurs, à remettre en cause le principe de non-sélection des risques, en sélectionnant des individus présentant des bons risques, réputés moins onéreux, pour proposer des tarifs différentiels en fonction de l'état de santé de chacun.

Le risque est également d'accentuer le nomadisme des assurés qui, plutôt que de mutualiser leur risque avec l'ensemble de la population, vont être incités à l'individualiser en optant pour la complémentaire la moins chère, afin de préserver leur pouvoir d'achat.

Par ailleurs, dans un contexte de concurrence accrue, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les banques et les sociétés d'assurance, qui sont des acteurs économiques, vont être contraints d'augmenter le budget qu'ils consacrent à la publicité et au démarchage de nouveaux clients, puis de répercuter la hausse de ces frais de gestion sur les tarifs qu'ils proposent.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, comme des suivants.