Intervention de Dominique Da Silva

Vous pointez le risque de démutualisation, c'est-à-dire en fait de perte de solidarité qu'entraînerait l'adoption de l'article 1er. Mais quel serait l'intérêt de sélectionner les « bons » risques alors que, comme l'indique la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), puisque les contrats individuels dégagent globalement des excédents et que les contrats collectifs, dont les risques sont moindres puisqu'ils concernent avant tout une population d'actifs au travail, sont déficitaires ? Je veux bien qu'on loue les vertus du modèle mutualiste, mais la réalité est là : les contrats collectifs des mutuelles ont baissé de 5 % tandis que les contrats individuels ont augmenté de 2,2 %. Il faut qu'on m'explique pourquoi les moins bien assurés paient pour les mieux protégés. Je comprends votre volonté de protéger l'esprit mutualiste, mais, dans les faits, ce marché ne couvre pas si bien que cela les personnes les plus défavorisées.

La crainte de la concurrence s'explique par des comportements abusifs. Demander aux gens d'apporter une réponse dans un délai de vingt jours quand ils jugent trop forte la hausse de cotisation qui leur est infligée est problématique. L'idée est donc de permettre aux bons contrats de s'imposer par rapport aux mauvais contrats – et sans pointer personne du doigt. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter par rapport aux banques et aux assurances, puisque les chiffres montrent qu'elles ont un moins bon taux de redistribution. Si les mutuelles protègent bien les gens, je ne vois donc pas pourquoi ils se tourneraient vers un contrat qui leur offrirait de moins bonnes conditions de remboursement.

Je crois sincèrement que cette proposition de loi permettra aux acteurs de regarder plus en détail les offres. C'est pourquoi il est important qu'il y ait de la lisibilité afin que les gens aient une couverture santé qui leur corresponde.

Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression de l'article.