Intervention de Dominique Da Silva

Monsieur Chiche, c'est bien parce que les bénéficiaires de contrats individuels n'ont pas le même pouvoir de négociation que ceux qui bénéficient de contrats collectifs que cette proposition de loi a du sens. Elle va précisément leur donner du pouvoir de négociation. Tout l'intérêt de cette proposition de loi, c'est d'accepter l'idée qu'on puisse être déficitaire sur des contrats visant à protéger un public plutôt mieux portant que le reste de la population et se « refaire » sur les contrats individuels, alors que l'on supporte déjà des primes non aidées pour les personnes qui ne sont pas dans le champ de la CMU-C ou de l'ACS.

Monsieur Door, il n'est pas possible de sortir individuellement d'un contrat collectif : il faut que ce soit une décision de l'employeur, naturellement dans le cadre d'une négociation collective. Je rappelle que les entreprises vont en moyenne au-delà des 50 % minimum puisqu'elles financent la mutuelle à hauteur de 58 %. Cela veut dire que les entreprises ne cherchent pas à faire des économies. Elles ont compris que le fait que ces cotisations soient défiscalisées représente un gain de pouvoir d'achat qui ne passe pas par une augmentation des salaires.

Madame Firmin Le Bodo, je plaide également en faveur de la lisibilité que vous appelez de vos voeux. C'est d'ailleurs pourquoi je vous proposerai deux amendements en ce sens. Le premier vise à obliger les complémentaires santé à communiquer sur le taux de redistribution, le second prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remet un rapport avant l'entrée en vigueur de cette loi.