Intervention de Dominique Da Silva

Le présent amendement prévoit la possibilité pour le nouvel assureur de procéder aux opérations de résiliation, par mandat donné par l'assuré. La loi Hamon avait ouvert cette même facilité aux garanties obligatoires en matière d'assurance automobile et d'assurance habitation.

Il vise ainsi à simplifier les démarches pour l'assuré et à lui garantir une couverture complémentaire pendant toute la procédure, sans double couverture ni interruption de couverture.

Il vise également à faciliter les transferts d'information nécessaires à la télétransmission et au tiers payant, en modifiant l'organisme payeur dans le cadre de la procédure NOÉMIE – acronyme de « norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs » – qui permet la télétransmission des dossiers de remboursement entre la caisse d'assurance maladie et la complémentaire santé.

Cet amendement est un plus pour l'assuré, puisqu'il n'aura rien à dépenser pour résilier son contrat. De plus, il y aura un échange de communication entre l'ancien et le nouvel organisme complémentaire, ce qui rendra service, là aussi, à tous les acteurs.