Intervention de Dominique Da Silva

Réunion du mercredi 20 mars 2019 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Da Silva, rapporteur :

Il s'agit du même principe qu'à l'article 1er, à savoir décaler la prise d'effet de la résiliation du contrat à la fin du mois suivant la réception de sa notification.

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