Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Au-delà de la position exprimée par mes collègues du groupe MODEM sur le besoin impératif de lier une éventuelle évolution des modalités de rupture à la nécessité de lisibilité des contrats, j'ai souhaité déposer, à titre personnel, un amendement de suppression de l'article, au motif que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre les adhérents. Cette philosophie particulière de la mutualisation semble incompatible avec l'individualisation des risques induite par la mesure.

De surcroît, l'effet sur le pouvoir d'achat des Français ne serait pas nécessairement positif. Cette mesure risque en effet d'inciter fortement les acteurs du marché à augmenter leurs frais de publicité, la partie promotionnelle devenant, dans un modèle économique concurrentiel, nécessaire pour s'assurer une clientèle. Les frais de gestion administrative pourraient également s'accroître, en raison d'entrées et de sorties plus nombreuses. Les populations les moins au fait de l'actualité – celles, par exemple, n'utilisant pas les outils informatiques ni Internet – seront les grandes perdantes de cette mesure, ce qui risquerait de créer un nouveau facteur d'inégalité sociale.

Par ailleurs, les mutuelles sont des acteurs à part entière du système de santé : avec leurs réseaux de soins et leurs partenariats avec les professionnels de santé, elles participent activement à améliorer la prévention, notamment, en menant près de 7 300 actions de prévention par an, dans l'ensemble du territoire. Elles oeuvrent également au développement du tiers payant et des réseaux de soins et, partant, à améliorer l'accès aux soins. Je souhaite donc m'assurer que les effets induits par l'article 3 auront bien été résolus, avant l'application de cette disposition, pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire.