Intervention de Dominique Da Silva

Chaque année, les complémentaires doivent communiquer à leurs assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties, en pourcentage des cotisations ou primes. Cependant, les auditions ont montré que ces chiffres ne constituent pas un indicateur fiable de l'intérêt économique pour le consommateur de la garantie proposée. Par ailleurs, s'agissant d'organismes ayant des activités diversifiées dans le monde de l'assurance, les frais de gestion et d'acquisition consacrés à l'activité de complémentaire santé sont un chiffre largement reconstitué : les coûts des campagnes de publicité ou de l'activité des intermédiaires ne sont pas aisément ventilés entre les différentes branches de l'activité assurantielle.

L'ouverture d'une faculté de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé conduira à stimuler la concurrence et les actions de démarchage de la part des organismes complémentaires et de leurs intermédiaires. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres, pour que les consommateurs puissent juger de l'intérêt des garanties et des tarifs proposés.

Aussi, dans un objectif de simplification et d'amélioration de la lisibilité des offres, l'amendement propose-t-il de remplacer la communication des chiffres actuels par celle du taux de redistribution des cotisations collectées, par catégorie de contrats. Le pourcentage des prestations versées sur les cotisations et primes perçues sera un meilleur indicateur de la performance de l'organisme complémentaire. Une telle mesure devrait être particulièrement profitable aux organismes à but non lucratif.