Intervention de Dominique Da Silva

Vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation dans un délai de douze mois, à compter de la publication de la loi. Or, le texte entrant en vigueur le 1er décembre 2020, il ne sera pas possible d'en juger les effets avant un an d'application, ce qui nous reporte au début de l'année 2022.