Intervention de Dominique Da Silva

Malgré plusieurs initiatives normatives, la question de la lisibilité des contrats et des garanties reste en chantier et continue de reposer sur l'autorégulation et la bonne volonté des acteurs du secteur. Le 14 février 2019, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM) et les principales fédérations d'organismes complémentaires ont signé, en présence de la ministre des solidarités et de la santé, un engagement pour améliorer la lisibilité des garanties de complémentaire santé. Ce document prévoit notamment, à compter de 2020, d'harmoniser les libellés des principaux postes de garanties, ainsi qu'une liste d'exemples concrets de remboursements en euros que les organismes complémentaires d'assurance maladie sont invités à diffuser dès 2019.

Cependant, cet engagement des fédérations ne constitue pas une obligation juridique pour les organismes qui en sont membres. Tout en témoignant de notre confiance à l'égard des fédérations et des organismes qu'elles représentent, l'amendement vise à charger l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont l'une des missions est de protéger les assurés, d'évaluer le respect par les organismes complémentaires d'assurance maladie de ces engagements applicables à partir du 1er janvier 2020. Le rapport devra être remis avant l'entrée en vigueur du texte, de manière à ce que le Parlement et le Gouvernement puissent juger de l'opportunité de donner ou non une valeur contraignante à l'engagement pris le 14 février 2019, dans le cadre du PLFSS pour 2021.