Intervention de Grégory Besson-Moreau

Cette initiative s'inscrit dans le cadre du premier alinéa de l'article 140 de notre règlement ; la commission des affaires économiques a donc non seulement vérifié la recevabilité juridique de la proposition de résolution, mais s'est également prononcée sur son opportunité. C'est maintenant à notre assemblée dans son ensemble que revient la responsabilité de la création de cette commission d'enquête. C'est la deuxième fois, au cours de cette législature, qu'une commission d'enquête est créée par l'Assemblée et non par effet du droit de tirage d'un groupe : cela illustre, me semble-t-il, la volonté de la représentation nationale d'exercer pleinement la mission d'évaluation et de contrôle qui lui est confiée par l'article 24 de la Constitution.

Je ne m'attarderai pas sur la recevabilité juridique de la proposition de résolution. Les conditions de recevabilité sont, vous le savez, mes chers collègues, au nombre de trois. Premièrement, le champ d'investigation de la commission d'enquête doit être précisément défini. Deuxièmement, elle ne peut avoir le même objet qu'une autre commission d'enquête ayant achevé ses travaux moins de douze mois auparavant. Troisièmement, aucune poursuite judiciaire ne doit être en cours concernant les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.

La première condition est remplie : le titre, le dispositif et l'exposé des motifs de la proposition délimitent nettement le champ d'investigation de la commission. Je me limiterai à préciser que la « grande distribution » doit être entendue comme la « grande distribution à dominante alimentaire ». Celle-ci se caractérise par une particulière concentration, comme nous l'avons constaté lors de l'examen de la loi ÉGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les quatre premières centrales d'achat françaises représentent en effet 92,2 % des ventes en valeur et 88,5 % des ventes en volume de produits de grande consommation. Il nous faudra donc dresser un état des lieux du rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs, en nous intéressant particulièrement aux pratiques commerciales déloyales de la grande distribution dans ses relations avec les fournisseurs. Les centrales d'achat, leur fonctionnement, leurs pratiques seront évidemment au coeur des travaux de la commission, sans que, pour autant, nous nous limitions à leur seule analyse.

En ce qui concerne le deuxième critère de recevabilité, aucune commission d'enquête n'a travaillé sur ce sujet au cours des douze derniers mois, ni même au cours de la présente ou de la précédente législature. Enfin, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a confirmé qu'aucune poursuite judiciaire n'était en cours en lien avec les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.

Faut-il vraiment vous convaincre, mes chers collègues, de l'opportunité de la création de cette commission d'enquête, alors que nous sommes tous conscients de la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent certains transformateurs et une grande partie des agriculteurs, qui font la richesse de nos territoires ?

Quatre facteurs me paraissent néanmoins devoir renforcer notre conviction. Tout d'abord, la situation de la grande distribution a récemment évolué, en particulier en ce qui concerne la concentration des centrales d'achat. Je pense aux rapprochements à l'achat, annoncés en mai et juin 2018, entre Auchan, Casino, Metro et Shiever d'une part, et Carrefour et Système U, d'autre part. Ces évolutions invitent à s'interroger sur la position de la grande distribution vis-à-vis des fournisseurs, non seulement en France mais aussi, plus largement, au niveau européen, comme l'a souligné à juste titre notre collègue Thierry Benoit en commission.