Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2019 à 15h00
Amélioration de la trésorerie des associations — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

Cette proposition de loi du groupe Mouvement démocrate et apparentés, visant à améliorer la trésorerie des associations, propose diverses dispositions afin de permettre aux associations de disposer d'une assise économique et financière à la hauteur de leurs activités.

La France compte près de 1,3 million d'associations en activité qui maillent le territoire et agissent dans un nombre considérable de domaines, en particulier le social, la santé, les sports et la culture. Les associations possèdent cette réalité de terrain nécessaire au bon fonctionnement de notre société, que ce soit dans l'insertion, l'accueil et divers autres domaines. Elles agissent également dans des secteurs où l'État a pu se désengager par le passé, je pense notamment au domaine du handicap où le secteur associatif assume de manière récurrente des prestations nécessaires, souvent en concertation avec les autorités publiques.

Nous, parlementaires, devons associer ces forces vives pour permettre aux bénévoles et salariés du secteur associatif de fonctionner de la manière la plus adéquate. Pour cela, nous devons améliorer le régime juridique des trésoreries d'association.

La loi constitutive du droit d'association du 1er juillet 1901 fut adoptée après une longue bataille parlementaire. Ce texte fondateur a posé les principes essentiels associatifs. L'association est avant tout une convention singulière et particulière, qui est le fondement de sa spécificité. Le contrat d'association repose sur l'apport de connaissances et d'activités dans une dynamique de mise en commun permanente.

Ce texte de 1901 n'interdit en rien que les associations fassent des bénéfices ; l'article 1er n'en interdit que le partage. Pourtant, en pratique, les associations, dont les activités sont essentiellement à but non lucratif, n'ont que peu ou pas de fonds propres, ce qui constitue un véritable obstacle à leur développement. L'article 1er de la proposition de loi leur permettra de conserver un éventuel excédent de trop-versé, en appliquant le principe de l'excédent raisonnable, apprécié au cas par cas compte tenu de la diversité des associations et des modes d'action.

L'article L. 511-5 du code monétaire et financier a codifié un principe juridique ancien, à savoir le monopole bancaire. Cette disposition interdit ainsi à toute autre entité d'effectuer des opérations de crédit. En introduisant l'article L. 511-7 du même code, le législateur a su poser une exception à ce principe pour les sociétés appartenant à un même groupe.

L'article 2 de la proposition de loi vise à étendre cette exception aux associations. Afin d'éviter toute dérive, cette mutualisation des trésoreries ne sera envisageable que pour les associations reconnues d'utilité publique. De plus, cette activité ne pourra être qu'accessoire aux activités principales de l'association. Enfin, les taux de prêts seront fixés par décret en Conseil d'État.

Certes, les associations modifient leur modèle économique. Elles reposent de moins en moins sur des subventions publiques et s'appuient de plus en plus sur des fonds privés. Elles utilisent aussi de nouveaux modes de financements, comme le crowdfunding ou la venture philanthropy. Elles restent néanmoins fortement dépendantes de leur régime juridique financier et de sa rigidité. C'est pour cela que nous devons le réformer afin de permettre à ce secteur de s'adapter à l'évolution de notre société.

En ce sens, nous avons déjà su transformer les contrats aidés, qui ne permettaient pas un accès à un travail durable, en parcours emploi compétences dont l'objectif affiché est une insertion professionnelle pérenne. Aujourd'hui, en soutenant cette proposition de loi, nous confirmons la méthodologie que nous souhaitons appliquer.

Nous avons également réformé en supprimant la réserve parlementaire, dont le caractère discrétionnaire de la distribution alimentait des soupçons de clientélisme, afin de créer le Fonds pour le développement de la vie associative, véritable outil de soutien au développement du secteur associatif. Abondé à hauteur de 25 millions d'euros, il permet d'ouvrir la possibilité de financement à de nombreuses associations qui n'auraient pas nécessairement bénéficié de cette réserve. En outre, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de porter ce fonds à environ 33 millions d'euros. Cette progression est le signe qu'il fonctionne bien.

L'article 3 de ce texte vise d'ailleurs à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative par l'affectation des produits des comptes bancaires en déshérence des associations, sous le contrôle et le pilotage de la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure permet l'instauration d'un cercle vertueux de financement associatif.

L'objet de l'article 4 est de permettre à des associations reconnues d'intérêt général d'être en charge de la gestion de ces biens immeubles saisis. Lors d'une instance pénale, un bien immobilier peut être saisi par l'État, qui en devient alors propriétaire, notamment quand il a été confisqué en tant que produit ou instrument d'une infraction. Passé un certain délai, le bien immobilier saisi peut être transféré à l'État s'il n'a pas fait l'objet d'une demande de restitution. Dans l'état actuel du droit, la gestion de ces biens immeubles est assurée par l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Cette proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations et, in fine, de renforcer le rôle de ces dernières, permettra de mieux encourager et renforcer l'engagement humain des bénévoles et salariés. Cela donnera également à certaines associations les moyens de se développer, d'embaucher des salariés et de mieux exercer leur rôle dans la société, à savoir un engagement nécessaire en complémentarité avec les services de l'État.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche soutient cette proposition de loi qui permettra d'accompagner au mieux les associations dans leurs engagements et dans leur travail au quotidien au plus près des citoyens.

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