Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 15 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 38 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.