Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement vise à étendre aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité de se voir accorder la mise à disposition de biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation. Il prévoit également de fixer par voie réglementaire les conditions et les modalités possibles de cette mise à disposition. En effet, afin que la mesure profite réellement aux bénéficiaires de cette mise à disposition, les conditions et modalités de cette dernière doivent faire l'objet de précisions relatives, notamment, aux biens concernés, à leurs usages possibles, aux modalités de leur mise à disposition. Ces précisions relèvent du pouvoir réglementaire et pourront être adaptées au regard des usages.