Intervention de Régis Juanico

L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a eu pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption.

L'amendement que nous présentons avait déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Toutefois, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Nous le représentons dans le cadre de la présente proposition de loi, de façon à corriger les effets de cette suppression malencontreuse.