Intervention de Fabien Matras

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2019 à 15h00
Amélioration de la trésorerie des associations — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Matras :

Cet amendement vise à réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité, dans la mesure où cet appel à la générosité s'adresse à un cercle ouvert de personnes et non aux seuls adhérents de l'organisme qui en est à l'origine. Il fixe le seuil de déclaration préalable à 153 000 euros.

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